Registre national des copropriétés
456 copropriétés sans syndic déclaré à Colmar
Soit 32 % des 1 434 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel colmarien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Colmar
456 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 2 rue de Zimmerbach — 144 1975 à 1993 144 lots
- 17A rue du Pigeon Les Jardins Majorelle 91 2001 à 2010 91 lots
- avenue de la République Iconic 110 Après 2010 110 lots
- 58 avenue de la République Iconic 37 Après 2010 37 lots
- 55A rue du Val Saint Grégoire Cour Albert Schweitzer 64 1994 à 2000 64 lots
- 45 rue des Carlovingiens Les Trois Chateaux 59 Non renseignée 59 lots
- 10 rue Thomas Résidence Villa Beausoleil 106 Après 2010 106 lots
- rue des Moulins Residence le Clos des Moulins 127 Après 2010 127 lots
- 23R rue de Thann Mathias Grunewald 42 1994 à 2000 42 lots
- 5 rue Jacques Preiss Résidence Séniors de Colmar 90 Après 2010 90 lots
- 52 rue de Vienne Les Aromes - Ms184431 57 Non renseignée 57 lots
- 10 rue des Frères Lumière Actipark 15 2001 à 2010 15 lots
- 8 rue Victor Huen Saint-Joseph 60 Non renseignée 60 lots
- 20A rue de Turckheim Le Clos des Poetes 34 Non renseignée 34 lots
- 27 rue du Docteur Albert Schweitzer Plein Ciel 91 1949 à 1974 91 lots
- 7 avenue de Fribourg Residence Turenne 29 1994 à 2000 29 lots
- 38 A Noehlen Weg Les Jardins D'eden - Ms211934 27 2001 à 2010 27 lots
- 7 rue des Nénuphars Le Lys D'o 33 Après 2010 33 lots
- 11A rue Michelet Residence de Bale 32 2001 à 2010 32 lots
- 11A rue Saint Josse Les Marechaux 26 Avant 1949 26 lots
- 2 rue du Landwasser Le Longchamp 31 1975 à 1993 31 lots
- 12 rue du Pigeon Residence les Colombes 21 1994 à 2000 21 lots
- 2 rue des Brasseries Le Relais du Roy 2 37 Non renseignée 37 lots
- 16A chemin de la Silberrunz Les Terrasses du Sud 80 Non renseignée 80 lots
- 1 rue Gustave-Adolphe Residence Amethyste 24 1994 à 2000 24 lots
- 10 rue des Jonquilles Les Jonquilles I - Ms22455 23 1975 à 1993 23 lots
- 43 -45 R Sainte-Catherine — 12 1975 à 1993 12 lots
- 50 route de Bâle — 48 1975 à 1993 48 lots
- 8 -10 R des Marchands — 28 Non renseignée 28 lots
- 15 rue Ruest Les Ruest 31 1975 à 1993 31 lots
- 17 rue de Berlin Les Coquelicots A&b 22 Avant 1949 22 lots
- 4 rue des Vergers Les Floralies 21 Non renseignée 21 lots
- 8 avenue de la République Le Central 25 Avant 1949 25 lots
- 1 rue de Castelnau Le Thémis 15 Avant 1949 15 lots
- route d'Ingersheim — 14 Avant 1949 14 lots
- 3 rue des Belges Le Victor Hugo 19 Non renseignée 19 lots
- 4 avenue du Général De Gaulle Ermitage 10 Non renseignée 10 lots
- 6 rue Jules Woelfflé Les Impressionnistes 23 Après 2010 23 lots
- 28 route de Bâle Copropriete 28 Route de Bale 10 1975 à 1993 10 lots
- 28 rue Ludwig van Beethoven Mozart - Sonate 16 1975 à 1993 16 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Colmar ?
La plupart sont de petits immeubles : 371 des 456 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (48 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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